CONDITIONS GENERALES DE VENTES
TEXTE INTEGRAL des articles L 121-21 à L 121-26 du code de la consommation
Art L. 121-21. – Modifié par LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien Article L121-21-5 - Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa du présent article ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° du I de l'article L. 121-17
Art L. 121-24. – Le contrat visé à l’article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 121-25.
Un décret en Conseil d’Etat précisera les conditions devant figurer sur ce formulaire.
Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main du client.
Art ; L 121-26 – Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne ou assimilée, au sens de l’article 39 bis du Code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnités, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir.
En outre, les engagements ou ordre de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L.121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.
Art L. 121-21. – Modifié par LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien Article L121-21-5 - Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa du présent article ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° du I de l'article L. 121-17
Art L. 121-24. – Le contrat visé à l’article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 121-25.
Un décret en Conseil d’Etat précisera les conditions devant figurer sur ce formulaire.
Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main du client.
Art ; L 121-26 – Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne ou assimilée, au sens de l’article 39 bis du Code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnités, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir.
En outre, les engagements ou ordre de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L.121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.
CONDITIONS GENERALES
Article 1 – OBLIGATIONS DES PARTIES
a- De SARL CONNEXION HABITAT
1) Effectuer les applications des produits ou travaux tels que prévus dans le devis accepté par le client, dans les lieux mentionnés
2) Et ce au cours de l’année suivant la validation administrative, réserves levées et paiement acompte effectué.
3) La SARL CONNEXION HABITAT s’engage à respecter ou modifier ses travaux suivant la réglementation en vigueur, et ce pendant la durée du devis contrat.
b- Du CONTRACTANT
1) Laisser au personnel de la SARL CONNEXION HABITAT accès aux lieux prévus au présent devis contrat et toute latitude pour que le personnel puisse accomplir sa tâche
2) Respecter les indications qui seront fournies en vue du maximum de résultat du traitement
3) Respecter les conditions du présent devis contrat tant en ce qui concerne les conditions de règlement que la désignation des lieux à traiter
1) Effectuer les applications des produits ou travaux tels que prévus dans le devis accepté par le client, dans les lieux mentionnés
2) Et ce au cours de l’année suivant la validation administrative, réserves levées et paiement acompte effectué.
3) La SARL CONNEXION HABITAT s’engage à respecter ou modifier ses travaux suivant la réglementation en vigueur, et ce pendant la durée du devis contrat.
b- Du CONTRACTANT
1) Laisser au personnel de la SARL CONNEXION HABITAT accès aux lieux prévus au présent devis contrat et toute latitude pour que le personnel puisse accomplir sa tâche
2) Respecter les indications qui seront fournies en vue du maximum de résultat du traitement
3) Respecter les conditions du présent devis contrat tant en ce qui concerne les conditions de règlement que la désignation des lieux à traiter
Article 2 – TRAVAUX COMPLEMENTAIRES OU SUPPLEMENTAIRES
Tous travaux complémentaires ou supplémentaires à ceux visés dans la commande doivent nécessairement faire l’objet d’un accord préalable des deux parties sous forme d’un nouveau devis indiquant le montant des dits travaux, qui
devra être accepté par le client. Les travaux complémentaires ou supplémentaires feront alors l’objet d’une facturation en sus, et risque de décaler la fin des travaux.
Article 3 – EXECUTION DES TRAVAUX
Les travaux se limitent à la prestation convenue telle que décrite dans le devis établi par notre société, le devis et les travaux correspondants étant exécutés sur la base de la situation apparente et des indications et informations fournies
par le client.
Les obligations de notre société se limitant à l’exécution de la prestation commandée, il appartient au client, sous sa responsabilité personnelle, de s’assurer que la prestation proposée et commandée convient à l’usage envisagé par lui, celui-ci étant seul responsable du choix, de la destination, de l’utilisation de la prestation commandée. Aussi, l’attention du client est attirée sur le fait que les conseils, avis ou études sont fournis par notre société avec la plus grande conscience mais la décision de contracter appartient exclusivement au client en fonction des éléments qu’il détient.
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes dans un délai maximum de un an à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. La société CONNEXION HABITAT pourra confier la réalisation des travaux à un sous-traitant ayant les mêmes qualifications et la même expertise.
En tout état de cause, la société CONNEXION HABITAT restera l’unique interlocuteur du client et restera responsable de la réalisation des travaux et de la garantie y afférent, à charge pour elle, en cas de litige, de se retourner contre le sous traitant
Les obligations de notre société se limitant à l’exécution de la prestation commandée, il appartient au client, sous sa responsabilité personnelle, de s’assurer que la prestation proposée et commandée convient à l’usage envisagé par lui, celui-ci étant seul responsable du choix, de la destination, de l’utilisation de la prestation commandée. Aussi, l’attention du client est attirée sur le fait que les conseils, avis ou études sont fournis par notre société avec la plus grande conscience mais la décision de contracter appartient exclusivement au client en fonction des éléments qu’il détient.
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes dans un délai maximum de un an à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. La société CONNEXION HABITAT pourra confier la réalisation des travaux à un sous-traitant ayant les mêmes qualifications et la même expertise.
En tout état de cause, la société CONNEXION HABITAT restera l’unique interlocuteur du client et restera responsable de la réalisation des travaux et de la garantie y afférent, à charge pour elle, en cas de litige, de se retourner contre le sous traitant
Article 4 – RUPTURE DE CONTRAT
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation et annuler la commande passée.
Il est prévu, à cet effet un formulaire détachable sous le bon de commande
En cas de rupture unilatérale par le client au-delà du délai de réflexion de 14 (quatorze jours), jours fériés inclus, à compter de la date de signature du présent contrat, une somme de 30% (trente pour cent) du montant hors taxe du contrat sera perçue par la société à titre de dommages et intérêts, si pour des raisons techniques, l’entreprise décide de ne pas effectuer les travaux suite à l’intervention du responsable technique, le contrat sera automatiquement annulé sans que le client ne puisse obtenir des dommages par la société.
Les éventuels acomptes perçus seront remboursés au client.
Il est prévu, à cet effet un formulaire détachable sous le bon de commande
En cas de rupture unilatérale par le client au-delà du délai de réflexion de 14 (quatorze jours), jours fériés inclus, à compter de la date de signature du présent contrat, une somme de 30% (trente pour cent) du montant hors taxe du contrat sera perçue par la société à titre de dommages et intérêts, si pour des raisons techniques, l’entreprise décide de ne pas effectuer les travaux suite à l’intervention du responsable technique, le contrat sera automatiquement annulé sans que le client ne puisse obtenir des dommages par la société.
Les éventuels acomptes perçus seront remboursés au client.
Article 5 – CIRCONSTANCE INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DE LA SOCIETE
Notre société est exonérée de tout engagement vis-à-vis du client en cas de circonstances indépendantes de sa volonté assimilable à un cas de force majeure telle qu’en particulier : lock-out, grève totale ou partielle, incendie,
inondation, gel prolongé, mauvais temps prolongé, accident d’exploitation ou de fabrication, mobilisation, guerre, émeute.
En cas d’empêchement total, la société sera exonérée totalement de ses obligations et notifiera cet empêchement total au client par lettre recommandée avec avis de réception ou mail dès que l’évènement aura été porté à sa connaissance.
Cette résiliation ne pourra donner lieu à une indemnité au profit de l’une ou l’autre des parties.
En cas d’empêchement total, la société sera exonérée totalement de ses obligations et notifiera cet empêchement total au client par lettre recommandée avec avis de réception ou mail dès que l’évènement aura été porté à sa connaissance.
Cette résiliation ne pourra donner lieu à une indemnité au profit de l’une ou l’autre des parties.
Article 6 – RECLAMATIONS
En cas de réclamation du client se rapportant à la prestation rendue, celui-ci s’engage à permettre à notre société de procéder sur place à toute vérification ou expertise nécessaire.
Tout dégât survenant lors de la réalisation des travaux dans les locaux où s’exécutent ces travaux doit être consigné dans le procès verbal de réception des dits travaux et faire l’objet d’une réclamation formulée à la direction de notre société par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de contestation d’une partie des travaux, le client s’engage à effectuer le règlement en séquestre « conventionnel » en attendant la résolution du litige
Tout dégât survenant lors de la réalisation des travaux dans les locaux où s’exécutent ces travaux doit être consigné dans le procès verbal de réception des dits travaux et faire l’objet d’une réclamation formulée à la direction de notre société par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de contestation d’une partie des travaux, le client s’engage à effectuer le règlement en séquestre « conventionnel » en attendant la résolution du litige
Article 7 – MODALITES DE PAIEMENT
Nos prix s’entendent hors taxes et sont ceux figurant sur la commande. S’ajoutent au prix toutes les taxes applicables à la date de la réalisation effective de la prestation. Ce prix comprend la rémunération, le service rendu par notre
société et le prix des matières et produits utilisés par notre société pour réaliser le travail commandé.
Le paiement de nos factures s’entend comptant à la fin de l’exécution de la prestation, par chèque remis entre les mains du chef de véhicule. Toutefois, le paiement s’entend par le versement par chèque :
- 30% du prix TTC à titre d’acompte à l’expiration du délai légal de rétractation, pour les commandes nécessitant un approvisionnement de chantier, OU pour les travaux soumis à autorisation 10% encaissable du prix TTC à titre d’acompte à l’expiration du délai légal de rétractation puis 20 % aux accords des administrations. En cas de refus de la mairie, l’acompte de 10% sera restitué le mois qui suit la décision de refus.
- 30% au commencement d’exécution des travaux,
- le solde sur présentation de facture (suivant avancement des travaux) En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 7 % du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligation
Le paiement de nos factures s’entend comptant à la fin de l’exécution de la prestation, par chèque remis entre les mains du chef de véhicule. Toutefois, le paiement s’entend par le versement par chèque :
- 30% du prix TTC à titre d’acompte à l’expiration du délai légal de rétractation, pour les commandes nécessitant un approvisionnement de chantier, OU pour les travaux soumis à autorisation 10% encaissable du prix TTC à titre d’acompte à l’expiration du délai légal de rétractation puis 20 % aux accords des administrations. En cas de refus de la mairie, l’acompte de 10% sera restitué le mois qui suit la décision de refus.
- 30% au commencement d’exécution des travaux,
- le solde sur présentation de facture (suivant avancement des travaux) En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 7 % du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligation
Article 8 – CLAUSE DE PROPRIETE
Par application de la loi du 12 mai 1980, l’entreprise reste propriétaire des matériaux, marchandises et ouvrages facturés jusqu’au paiement complet. Néanmoins, la garde et les risques sont transférés au client dès l’achèvement des
travaux, bien que la propriété reste à l’entreprise.
Article 9 – PHOTOGRAPHIES
Le client autorise l’entreprise à prendre des photographies des travaux et ouvrages réalisés et à les utiliser sur tout support de son choix, et notamment sur son site internet.
Article 10 – RECEPTION DES TRAVAUX
La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence de l’entrepreneur et du client.
Elle donne lieu à un procés verbal signé des deux parties à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.
En l’absence d’acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur d’au moins 95% manifestera la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner sans réserve, la date de réception sera alors celle du règlement qui permet d’atteindre ce seuil de 95%.
Elle donne lieu à un procés verbal signé des deux parties à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.
En l’absence d’acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur d’au moins 95% manifestera la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner sans réserve, la date de réception sera alors celle du règlement qui permet d’atteindre ce seuil de 95%.